SAS Lucky 7 Supplies
19 rue Rouget de Lisle
34200 Sète – France
Email : info@lucky7supplies.fr
Tél. : +33 (0)4 67 51 90 36
SIRET : 533 815 791 RCS Montpellier
TVA intracommunautaire : FR83533815791
Capital social : 34 350 €
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Lucky 7 Supplies, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, et ses clients professionnels exerçant dans le domaine du tatouage. Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site www.lucky7supplies.fr.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et disposant d’un numéro SIRET ou d’un numéro d’identification équivalent pour les clients établis hors de France.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits et services
Lucky 7 Supplies commercialise des consommables, équipements et matériels destinés à l’activité de tatouage.
Les photographies, visuels, fiches techniques et descriptions figurant sur le site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Lucky 7 Supplies s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible mais ne saurait être tenue responsable d’erreurs ou omissions mineures n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques ou le conditionnement de ses produits sans que cela n’affecte leur conformité à leur destination.
Article 4 – Commandes
Les commandes peuvent être passées via le site internet, par téléphone, par e-mail ou via les réseaux sociaux.
Les commandes sont préparées les jours ouvrables, du lundi au vendredi.
En cas d’indisponibilité d’un produit, Lucky 7 Supplies pourra, au choix, proposer un produit de remplacement équivalent, émettre un avoir correspondant au montant du produit concerné ou procéder à son remboursement.
Une commande n’est considérée comme définitive qu’après validation et confirmation par Lucky 7 Supplies.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou effectuée par un client présentant un risque de non-paiement.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et hors frais de livraison.
La TVA applicable est ajoutée lors de la validation de la commande.
Lucky 7 Supplies se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
5.2 Paiement
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- PayPal
- Virement bancaire
- Chèque à l’ordre de Lucky 7 Supplies
- Contre-remboursement en espèces lorsque cette option est proposée, dans la limite de 1 000 € TTC
Aucune expédition ne sera effectuée avant encaissement effectif des sommes dues, sauf accord particulier du Vendeur.
Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, les produits vendus demeurent la propriété de Lucky 7 Supplies jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix, en principal, frais et taxes compris. Le transfert des risques au Client intervient toutefois dès la livraison des produits. En cas de défaut de paiement, Lucky 7 Supplies pourra exiger la restitution immédiate des produits concernés, aux frais du Client et sans préjudice de toute autre action en recouvrement ou en réparation.
5.3 Retard de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit.
Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Lucky 7 Supplies pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle commande en cas d’impayé.
Article 6 – Livraison
6.1 Zone de livraison et transporteurs
Les produits sont livrés en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ainsi qu’à l’international à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les expéditions sont effectuées principalement par UPS, à domicile ou en point relais selon les options disponibles.
Si le Client souhaite utiliser un autre transporteur ou bénéficier d’un mode de livraison spécifique, il doit contacter Lucky 7 Supplies avant validation de sa commande. Les éventuels frais supplémentaires seront à sa charge.
6.2 Modes de livraison
Les commandes peuvent être expédiées selon les modes suivants, en fonction de la destination et des options disponibles :
- Livraison en point relais
- Livraison en point relais SAVER
- Livraison à domicile standard
- Livraison à domicile SAVER
Lorsque l'option contre remboursement est disponible, le paiement à la livraison entraîne des frais fixes de 13,80 € HT, quel que soit le mode de livraison choisi. Ces frais s’appliquent dans tous les cas et s’ajoutent aux éventuelles conditions de gratuité ou de promotion applicables aux frais de livraison.
Les conditions tarifaires applicables sont détaillées à l’article 6.3.
6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant hors taxes de la commande, du poids des colis, de la destination et du mode de livraison choisi (point relais, livraison standard ou express/SAVER).
France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie, Allemagne :
- Pour toute commande inférieure à 150 € HT, les frais de livraison sont à la charge du Client.
- À partir de 150 € HT, la livraison est offerte en point relais pour les colis dont le poids total n’excède pas 5 kg.
- Au-delà de 5 kg, la livraison est offerte pour les 5 premiers kilos ; les kilos supplémentaires peuvent être facturés selon les tarifs en vigueur.
- Pour une livraison à domicile en standard ou SAVER, lorsque la livraison en point relais est offerte, le Client ne règle que la différence entre le mode choisi et le point relais.
- À partir de 300 € HT, la livraison est offerte en point relais et en livraison standard à domicile. En cas de choix d’un mode express/SAVER, le Client règle uniquement la différence de tarif avec le mode standard.
Autres pays de l’Union européenne :
Pour les autres pays de l’Union européenne, la livraison est offerte à partir de 300 € HT ou 400 € HT selon la zone géographique, en livraison standard.
Le Client peut opter pour un mode de livraison SAVER lorsque celui-ci est disponible. Dans ce cas, la gratuité s’applique sur la base du tarif standard offert, et le Client supporte uniquement la différence entre le mode express et le mode standard.
Le point relais peut être proposé selon les destinations, sans avantage tarifaire spécifique.
DOM-TOM et zones hors Union européenne :
Pour les DOM-TOM ainsi que les destinations hors Union européenne, les frais de livraison sont entièrement à la charge du Client. Aucun seuil de gratuité ne s’applique.
Lorsque plusieurs modes de livraison sont disponibles (standard et SAVER), le Client supporte l’intégralité des frais de livraison selon le mode choisi.
Ces livraisons peuvent être soumises à des droits de douane et taxes d’importation, lesquels restent à la charge exclusive du Client.
6.4 Erreurs de livraison
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies.
En cas d’erreur dans l’adresse, de refus du colis ou de retour pour tout motif imputable au Client, les frais de réexpédition seront facturés au Client.
6.5 Délais d’expédition et de livraison
Les commandes validées avant 15h00 sont généralement expédiées le jour même, hors week-ends, jours fériés et fermetures exceptionnelles.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des marchandises ou à une demande d’indemnisation.
6.6 Transfert des risques
Les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction des marchandises sont transférés au Client dès leur remise au transporteur.
6.7 Réception des marchandises
Le Client est tenu de vérifier l’état des colis et des marchandises lors de leur réception.
Toute réserve relative à une avarie, un manque, un colis ouvert ou une détérioration devra être formulée de manière précise sur le bordereau du transporteur au moment de la livraison.
Le Client devra également en informer Lucky 7 Supplies dans un délai maximum de 48 heures en transmettant tous les justificatifs utiles (photographies, bordereau signé, etc.).
À défaut de réserves précises formulées auprès du transporteur lors de la livraison et confirmées à Lucky 7 Supplies dans le délai précité, les marchandises seront réputées conformes et acceptées sans réserve. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte à ce titre.
6.8 Réserve de propriété
Les marchandises vendues demeurent la propriété exclusive de Lucky 7 Supplies jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix, en principal, frais et taxes compris. Le transfert des risques intervient conformément à l’article 6.4 des présentes CGV.
Article 7 – Réclamations et retours
Toute réclamation relative à une erreur de préparation, une non-conformité ou un produit manquant devra être formulée par e-mail à info@lucky7supplies.fr dans un délai de 72 heures suivant la réception des marchandises.
Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable écrit de Lucky 7 Supplies.
Les produits retournés devront être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Article 8 – Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Toute demande au titre de la garantie devra être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires permettant de constater le défaut invoqué.
La garantie est strictement limitée, au choix de Lucky 7 Supplies, au remplacement ou au remboursement du produit reconnu défectueux. Elle ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadapté, d’une modification du produit ou du non-respect des recommandations du fabricant.
En aucun cas Lucky 7 Supplies ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices immatériels subis par le Client.
Article 9 – Conformité réglementaire
Le Client est seul responsable de la vérification de la conformité des produits commandés avec les réglementations applicables dans le pays de destination, d’utilisation ou de revente.
Lucky 7 Supplies ne pourra être tenue responsable des restrictions, interdictions ou obligations réglementaires applicables hors du territoire français.
Le Client s’engage à s’assurer que les produits sont conformes aux exigences légales et réglementaires de son marché.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues entre professionnels.
Toutefois, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation peuvent être applicables lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, que l’objet de la commande n’entre pas dans le champ principal d’activité du Client et que le Client emploie cinq salariés ou moins.
Dans les autres cas, le droit de rétractation n’est pas applicable.
Article 11 – Limitation de responsabilité
Lucky 7 Supplies décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits, de stockage inadapté ou de non-respect des consignes d’utilisation fournies par le fabricant ou par le Vendeur.
La responsabilité de Lucky 7 Supplies ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.
En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou manque à gagner, subis par le Client.
Article 12 - Force majeure
Lucky 7 Supplies ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
L’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier de plein droit les commandes concernées sans indemnité.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Ces données sont nécessaires au traitement des commandes, à leur livraison, à la facturation ainsi qu’à la gestion de la relation commerciale.
Le Client dispose, conformément à la réglementation en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition pour motifs légitimes, qu’il peut exercer en adressant sa demande à Lucky 7 Supplies à l’adresse suivante : LUCKY 7 SUPPLIES, 19 Rue Rouget de Lisle, 34200 Sète.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 14 - Service client
Pour toute question, demande de conseil ou suivi de commande, notre service client est disponible :
Par téléphone au +33 (0)4 67 51 90 36 du lundi au vendredi, de 10h à 18h
Par e-mail à : info@lucky7supplies.fr
Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 24 heures ouvrées.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 16 – Modifications
Lucky 7 Supplies se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 17 – Programme de fidélité (Cagnotte)
LUCKY 7 SUPPLIES met en place un programme de fidélité permettant aux Clients d’accumuler une cagnotte sous forme de crédit, convertible en bon d’achat utilisable exclusivement sur le site www.lucky7supplies.fr.
17.1 Principe du programme
Le Client cumule une cagnotte en fonction du montant hors taxes de ses achats, selon les modalités suivantes :
- De 0 € à 249 € HT d’achat : aucun crédit n’est accordé.
- De 250 € HT à 500 € HT d’achat : le Client cumule une cagnotte équivalente à 5 % du montant HT de la commande.
- À partir de 501 € HT d’achat : le Client cumule une cagnotte équivalente à 8 % du montant HT de la commande.
17.2 Nature de la cagnotte
La cagnotte constitue un crédit commercial personnel, non transférable, non cessible et non remboursable en numéraire.
Elle est enregistrée sur le compte client et ne constitue pas immédiatement un bon d’achat.
17.3 Conversion en bon d’achat
Le Client peut convertir la totalité de sa cagnotte en un bon d’achat utilisable sur le site www.lucky7supplies.fr.
Une fois la conversion effectuée, la cagnotte est transformée en bon d’achat et ne peut plus être utilisée sous forme de crédit distinct.
17.4 Utilisation des bons d’achat
Les bons d’achat peuvent être utilisés en totalité ou en plusieurs fois lors de commandes ultérieures, sans obligation d’utilisation immédiate.
Lors de leur utilisation, le montant du bon d’achat est déduit du total de la commande avant application d’éventuelles autres remises.
Les bons d’achat sont calculés sur le montant effectivement payé après déduction des éventuelles réductions ou avoirs utilisés.
17.5 Non-cumul avec certaines offres promotionnelles
Le programme de fidélité n’est pas cumulable avec certaines offres commerciales, notamment les codes promotionnels fixes de type -10 % annuel.
Dans ce cas, seule la remise promotionnelle s’applique et aucune cagnotte n’est générée sur la commande concernée.
17.6 Modification ou suspension du programme
LUCKY 7 SUPPLIES se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le programme de fidélité à tout moment.
Les crédits déjà acquis restent utilisables selon les conditions en vigueur au moment de leur acquisition, sauf disposition légale ou technique contraire.
Matériel professionnel – Livraison rapide – Paiement 100 % sécurisé – Expédition France & Europe